DÉCRET EXÉCUTIF N° 12-84 DU 27 RABIE EL AOUEL 1433 CORRESPONDANT AU 20 FÉVRIER 2012 FIXANT LES MODALITÉS D’OCTROI DE L’AGRÉMENT POUR L’EXERCICE DE LA PROFESSION DE PROMOTEUR IMMOBILIER AINSI QUE LES MODALITÉS DE LA TENUE DU TABLEAU NATIONAL DES PROMOTEURS IMMOBILIERS.
DÉCRET EXÉCUTIF N° 12-85 DU 27 RABIE EL AOUEL 1433 CORRESPONDANT AU 20 FÉVRIER 2012 PORTANT CAHIER DES CHARGES-TYPE FIXANT LES ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITÉS PROFESSIONNELS DU PROMOTEUR IMMOBILIER.
DÉCRET EXÉCUTIF N° 13-386 DU 15 MOHARRAM 1435 CORRESPONDANT AU 19 NOVEMBRE 2013 FIXANT LA COMPOSITION, L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA PROFESSION DE PROMOTEUR IMMOBILIER.
DÉCRET EXÉCUTIF N° 13-431 DU 15 SAFAR 1435 CORRESPONDANT AU 18 DÉCEMBRE 2013 DÉFINISSANT LES MODÈLES TYPES DES CONTRATS DE RÉSERVATION ET DE VENTE SUR PLANS DES BIENS IMMOBILIERS AINSI QUE LES LIMITES DU PAIEMENT DU PRIX DU BIEN OBJET DU CONTRAT DE VENTE SUR PLANS ET LE MONTANT ET L’ÉCHÉANCE DE LA PÉNALITÉ DE RETARD AINSI QUE LES MODALITÉS DE SON PAIEMENT.
DÉCRET EXÉCUTIF N° 13-96 DU 26 FÉVRIER 2013 MODIFIANT LE DÉCRET EXÉCUTIF N° 12-84 DU 27 RABIE EL AOUEL 1433 CORRESPONDANT AU 20 FÉVRIER 2012 FIXANT LES MODALITÉS D’OCTROI DE L’AGRÉMENT POUR L’EXERCICE DE LA PROFESSION DE PROMOTEUR IMMOBILIER AINSI QUE LES MODALITÉS DE LA TENUE DU TABLEAU NATIONAL DES PROMOTEURS IMMOBILIERS.
DÉCRET EXÉCUTIF N° 14-180 DU 7 CHAÂBANE 1435 CORRESPONDANT AU 5 JUIN 2014 MODIFIANT ET COMPLÉTANT LE DÉCRET EXÉCUTIF N° 97-406 DU 2 RAJAB 1418 CORRESPONDANT AU 3 NOVEMBRE 1997 PORTANT CRÉATION DU FONDS DE GARANTIE ET DE CAUTION MUTUELLE DE LA PROMOTION IMMOBILIÈRE.
DÉCRET EXÉCUTIF N° 14-181 DU 7 CHAÂBANE 1435 CORRESPONDANT AU 5 JUIN 2014 FIXANT LES CONDITIONS ET MODALITÉS DE SUBROGATION DU FONDS DE GARANTIE ET DE CAUTION MUTUELLE DE LA PROMOTION IMMOBILIÈRE, AUX ACQUÉREURS DE BIENS IMMOBILIERS COUVERTS PAR UNE GARANTIE DE PROMOTION IMMOBILIÈRE.
DÉCRET EXÉCUTIF N° 14-182 DU 7 CHAÂBANE 1435 CORRESPONDANT AU 5 JUIN 2014 FIXANT LES CONDITIONS ET MODALITÉS DE PAIEMENT, PAR LES PROMOTEURS IMMOBILIERS, DES COTISATIONS ET AUTRES VERSEMENTS OBLIGATOIRES PRÉVUS PAR LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU FONDS DE GARANTIE ET DE CAUTION MUTUELLE DE LA PROMOTION IMMOBILIÈR.
DÉCRET EXÉCUTIF N° 14-99 DU 2 JOUMADA EL OULA 1435 CORRESPONDANT AU 4 MARS 2014 FIXANT LE MODÈLE DE RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ APPLICABLE EN MATIÈRE DE PROMOTION IMMOBILIÈRE.
DÉCRET EXÉCUTIF N° 15-281 DU 12 MOHARRAM 1437 CORRESPONDANT AU 26 OCTOBRE 2015 FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITÉS DE CONCESSION CONVERTIBLE EN CESSION DES TERRAINS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ DE L’ETAT DESTINÉS À LA RÉALISATION DE PROJETS DE PROMOTION IMMOBILIÈRE À CARACTÈRE COMMERCIAL.
Décret exécutif n° 19-243 du 8 Moharram 1441 correspondant au 8 septembre 2019 modifiant et complétant le décret exécutif n° 12-84 du 27 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 20 février 2012 fixant les modalités d'octroi de l'agrément pour l'exercice de la profession de promoteur immobilier ainsi que les modalités de la tenue du tableau national des promoteurs immobiliers.
Décret exécutif n° 16-323 du 13 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 13 décembre 2016 fixant la liste des agents relevant de l'administration de l'habitat et de l'urbanisme, habilités à constater les infractions aux dispositions relatives à l'activité de promotion immobilière ainsi que les modalités de leur désignation.
Décret exécutif n° 22-184 du 7 mai 2022 modifiant le décret exécutif n° 98-153 du 13 mai 1998 définissant la forme, le contenu, la durée et les modalités d’accomplissement du stage pour l’inscription au tableau national des architectes.
